Depuis que la loi « confortant le respect des principes républicains » dite loi séparatisme est entrée en vigueur fin août dernier, plusieurs autorités administratives comme des préfectures ou des mairies se sont mises en tête de conditionner l’octroi de subventions aux associations et organisations syndicales à la signature d’un contrat d’engagement républicain et autre charte de laïcité. C’est aller bie n vite en besogne.
Car si la loi a bien été votée et publiée le 25 août dernier, aucun décret d’application concernant cette disposition figurant dans son article 12 n’a été à ce jour publié. Or compte tenu des imprécisions de la loi, à commencer par son champ réel d’application, c’est une nécessité. D’ailleurs plus d’une quarantaine de décrets d’application sont prévus. Et celui concernant le CER n’est pas programmé avant début 2022.
Des recours judiciaires sont par ailleurs prévus. Cela signifie par conséquent que l’obligation faite aux associations et syndicats de signer un tel contrat conditionnant le versement d’aides publiques est parfaitement infondé en droit et doit être contesté, qui plus est quand il est imposé à des organisations syndicales dont nous revendiquons qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi. En effet, les conditions de représentativité syndicale au sens de la loi de 2008 impose déjà le respect des « principes républicains ». Solidaires conseille par conséquent à toutes les organisations à qui cette « proposition » serait faite de ne pas céder au chantage et de menacer d’engager des procédures en référé.
Avec d’autres organisations et dans la continuité de la lutte engagée contre l’adoption de cette loi intolérable , l’union syndicale Solidaires ne lâchera rien tant que celle ci n’aura pas été abrogée et ce par tout moyen.
Cette lutte se s’achèvera qu’une fois ce texte définitivement jeté dans les poubelles de l’histoire et l’outil judiciaire sera un des outils à mobiliser dans ce but.
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Article publié le 6 décembre 2021
