Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service ou CITIS
La réforme engagée par l’ordonnance de 2017 reconnaissant la présomption d’imputabilité a donné lieu à plusieurs textes qui sont désormais applicables aux cas d’accidents de service ou de trajet ou de maladies imputables au service (articles 822-18 et suivants du Code général de la fonction publique et décret 2019-301 intégré dans le décret 87-602).
Un nouveau congé spécifique est appliqué :
le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au (…)
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