La Cour administrative d’appel de Paris a rendu hier, mercredi 27 octobre, un arrêt définitif à propos des libertés syndicales à la Poste.
Depuis des années, le Siège de la Poste et ses directions locales ne cessaient de commettre des délits d’entrave à propos de la liberté de circulation de nos militantes et militants syndicaux, en interprétant sans aucune limite le décret du 28 mai 1982 qui régit le droit syndical dans l’entreprise.
Sans aucune limite car, au gré des humeurs des directeurs locaux et de leur détestation de nos représentant·e·s, il fallait prévenir avant la venue dans le service — plusieurs jours avant parfois ! — , puis obtenir l’autorisation et, parfois encore, donner le motif de cette venue !
L’histoire de Sud PTT est ainsi faite d’interdictions répétées pendant des années de pénétrer dans les établissements, elles-mêmes ponctuées de poursuites disciplinaires.sur fond « d’intrusions » voire « d’at- teinte au domicile privé »et de sanctions pour ce seul motif.
Ce procédé est actuellement utilisé abusivement dans le 78 et le 92 contre de nombreux militant·e·s, dans le cadre d’un véritable acharnement antisyndical.
L’arrêt de la Cour a effectivement un caractère définitif dans la mesure où le Conseil d’Etat (voir req. n°419619) avait cassé l’arrêt de la même Cour (n°16PA02870) mais sans jamais remettre en cause la doctrine développée à propos de l’illégalité de ce délai de prévenance qui nous était opposée en permanence.
L’arrêt est sans ambiguïté sur le sujet :
« 15. Contrairement à ce que fait valoir la Poste, il ne ressort pas de ce qui a été dit au point 11 ci-dessus que monsieur X (…) ait été tenu d’informer préalablement la directrice de la PPDC de Paris Bonvin de sa venue en application des dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982.
Par ailleurs, la circonstance que monsieur X se soit introduit avec trois autres collègues, au sein des locaux de la PPDC de Paris Bonvin pour faire circuler une pétition en faveur d’un collègue faisant l’objet d’une procédure disciplinaire n’était soumise, en application des dispositions invoquées par monsieur X, ni à l’obligation de prévenir la directrice de l’établissement de sa présence, ni à l’obtention d’une autorisation préalable, la seule limite posée par l’article 9 à cette distribution étant qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service ».
Face à la multiplication des affaires disciplinaires en cours pour des motifs similaires, la fédération Sud PTT va saisir les différentes tutelles de la Poste (Etat, CDC) pour que cessent toutes ces entraves.
Qu’il s’agisse de la liberté syndicale ou du droit de grève, la fédération Sud PTT continuera à agir pour défendre les droits du personnel et de ses représentant·e·s.
