COMMUNIQUÉ / Paris le 6 février 2022
Rassemblement à l’Assemblée contre la loi 3DS
Mardi 8 fév. à partir de 17h Place Édouard Herriot
(M° Assemblée nationale)
DAL a pris connaissance de la version de la loi 3DS par la CMP et constate notamment que la dernière loi logement du quinquennat aggrave encore la crise :
La loi SRU est appauvrie (Art. 18 de la Loi 3 DS) :
Malgré le niveau historiquement élevé de la demande HLM, l’objectif de 25% obligatoire de logements sociaux dans chaque ville, ne sera pas relevé après 2025. Pire, les sanctions sont adoucies à l’encontre des communes récidivistes qui depuis 20 ans payent des amendes et protègent leur ghetto de riche :
Par exemple, les droits de réservation HLM du Maire ne sont plus confisqués par le Préfet. Le maire pourra même au cas par cas récupérer son droit d’octroyer des permis de construire et de préempter pour un autre objectif que du logement social.
La loi instaure le « contrat de mixité social », validé par le Préfet, l’intercommunalité et le Maire. Ce contrat ouvre une brèche vers la mutualisation intercommunale des HLM et limite les capacités d’intervention de la « Commission nationale loi SRU » dont les avis sont suivis par le Ministre et le Préfet.
Plutôt que de renforcer les sanctions et augmenter les objectifs, la loi 3DS appauvri loi SRU et annonce une baisse de la production HLM, car la loi SRU concours pour moitié à la production annuelle.
La vente en bloc de HLM à des sociétés privées est autorisée (Art. 22 bis B) :
Cette mesure, prévue dans le périmètre des opération ANRU va renforcer le déplacement forcé des locataires HLM, accélérer la marchandisation du logement social et l’épuration sociale des quartiers populaires, tout en affaiblissant les conditions de relogement des locataires HLM et la reconstitution de l’offre de HLM de moins en moins respectée.
L’exclusion des ménages à bas revenus de l’accès à un HLM est renforcé (art 22 quater) :
En matière d’attribution est inventé le concept de « résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale », où ne pourront évidemment plus accéder les ménages les plus modestes. Outre l’arbitraire des critères qui seront retenus, ce nouveau barrage social, s’ajoute à celui érigé dans les « Quartiers Prioritairs Politiques de la Ville ». Et comme les logements sociaux bon marchés, situés hors des QPV logent plutôt des ménages modestes, cette mesure assèche un peu plus l’offre de HLM pour les prioritaires DALO, les anciens demandeurs HLM, ceux qui souffrent le plus durement de la crise du logement …
Pour adoucir la mesure, un ménage qui se voit refuser une attribution pour ce motif recevra une autre proposition. Mais chacun sait que lorsque ces « résidences » seront identifiées, les indésirables ne seront évidemment pas sélectionnés…
Droit Au Logement dénonce :
- Le renoncement à augmenter la production HLM et les cadeaux consentis aux communes récidivistes !
- La poursuite et l’accélération des politiques d’épuration sociale et de marchandisation des quartiers populaires via l’ANRU au nom d’une mixité sociale qui exclue les ménages modestes !
- Les mesures pour écarter les ménages modestes d’une part plus importante des HLM !
- Ces politiques publiques qui tout au long du quinquennat, ont renforcé la crise du logement !
Un toit c’est un droit !
Droit au logement
