Le décret du 29 août qui réduisait la liste des critères de vulnérabilité a été suspendu par le Conseil d’État (CE, ord. référé, no 444425, 15 oct. 2020). C’est donc le décret du
5 mai (D. n° 2020-521, 5 mai 2020) qui s’applique.
En revanche, la décision du Conseil d’État ne remet pas en cause l’exclusion des personnes qui vivent avec une personne vulnérable.
Les 11 critères de vulnérabilité
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Être âgé de 65 ans et plus ;
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Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires ;
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Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
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Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
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Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
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Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
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Présenter une obésité (indice de masse corporelle [IMC] > 30 kgm2) ;
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Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
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Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
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Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
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Être au troisième trimestre de la grossesse.
De plus, la circulaire de la ministre de la Fonction publique datant du 29 octobre 2020 précise de manière claire que les agent·es, qui sont dans une ou plusieurs de ces situations à cause de leur état de santé, doivent être placés en télétravail ou en ASA lorsque ce dernier n’est pas possible.
Pensez à contacter votre chef de service
Vous pouvez :
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lui rappeler votre situation, soit par votre certificat d’isolement du printemps dernier, soit par un certificat médical, soit en précisant que vous êtes concerné par un des critères de vulnérabilité.
Veuillez à bien faire référence au décret en vigueur, celui du 5 mai, tout en respectant le secret médical ;
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et lui demander à être placé en télétravail, ou sinon en ASA.
Pensez également à mettre en copie le médecin du travail.
En l’absence de désaccord écrit de votre chef, vous ne vous rendez pas dans votre service et commencez le travail à distance si possible (en fonction de la nature de votre travail).
En cas de refus écrit de sa part, contactez immédiatement votre section syndicale. Dans l’attente, vous pouvez exercer votre droit de retrait.
Tract ici :
20201102_Covid-19_PersonnesVulnérables (2)-1
