Le Comité interministériel du 9 décembre dernier présidé par le Premier ministre marque la reprise de l’offensive du gouvernement pour imposer son point de vue dogmatique sur la laïcité au détriment des libertés fondamentales de toutes et tous.
En cette période de pandémie, marquée par les inquiétudes sociales, l’Etat mobilise des moyens extraordinaires pour organiser à tous les niveaux de ses administrations la mise sous contrôle des collectivités territoriales, des associations et d’entreprises privées. Les mesures annoncées dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 « confortant les principes de la République » risquent d’affaiblir encore l’unité de la société qu’elles prétendent renforcer et d’attiser des passions haineuses et stigmatisantes envers les personnes cataloguées comme de confession ou de culture musulmane.
Une « charte de la laïcité » s’appliquerait désormais à toutes les personnes salariées des entreprises travaillant pour la puissance publique, impliquant une obligation de neutralité semblable à celle des fonctionnaires, dans une vision extensive et abusive des missions de service public. Alors que le monde du travail, avec ses organisations syndicales, avait jusqu’ici su régler les problèmes de façon concertée, les nouveaux contrôles et interdits ne peuvent qu’accroître les tensions et susciter de nouvelles polémiques. Ces contraintes, complexes à mettre en œuvre, seront source de contentieux car difficilement compatibles avec l’interdiction des discriminations dans l’emploi inscrites dans le droit français et européen et la protection des libertés d’expression et de conscience.
La liberté des élus locaux et la libre administration des collectivités territoriales seront elles aussi entravées avec un « déféré laïcité » ouvert aux préfets pour contester toute décision qu’ils estimeraient contraire à leur vision de la laïcité. Les risques d’abus sont évidents, tout comme les risques d’une remise en cause de la démocratie locale ainsi sommée de se soumettre aux dogmes du gouvernement.
Le « contrat d’engagement républicain », organise, à compter de janvier 2022, au mépris de la liberté associative, une surveillance généralisée des associations qui solliciteront des subventions ou la mise à disposition d’une salle publique. Les élus locaux ne devront plus seulement apprécier la qualité du projet présenté par une association pour décider de le soutenir ou non, mais devront mettre en place un contrôle général de son organisation, du comportement de ses membres, de ses actions de plaidoyer, au risque d’interprétations arbitraires des principes républicains énumérés dans le décret d’application de la loi. Cet acte de défiance envers toutes les associations va les fragiliser au moment même où leur engagement est essentiel pour le maintien de la paix sociale et l’exercice de la citoyenneté.
Refusant de voir nos libertés ainsi menacées, nous engagerons des recours auprès de la Commission européenne contre la loi « confortant les principes de la République » pour non-respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union et devant le Conseil d’Etat contre le décret instaurant le contrat d’engagement républicain. Nous invoquerons les atteintes aux libertés d’expression et d’association, la disproportion du mécanisme de responsabilité collective pesant sur les dirigeants, salariés, membres et bénévoles des associations, et l’inconstitutionnalité des nouveaux dispositifs d’agrément prévu.
Nous interpellerons également les élus locaux et les candidats à l’élection présidentielle afin qu’ils refusent de mettre en place les dispositifs de contrôle prévus par le décret et qu’ils veillent à ce que la lutte contre les dérives et comportements sectaires ou intégristes ne porte pas atteinte aux libertés de toutes et tous.
Nous restons pleinement mobilisés pour renforcer la participation citoyenne dans une République laïque, sociale et solidaire, garante de la liberté et de l’égalité des droits.
Premiers signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; L’Acort ; Association des travailleurs maghrébins de France ; Attac ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale Cedetim-Ipam ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Droit au logement (Dal) ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; Fondation Copernic ; France Nature Environnement ; Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Memorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Le Paria ; Planning familial ; Observatoire international des prisons (OIP-SF) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union syndicale Solidaires.
Paris, le 16 décembre 2021
