La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975 : Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention »
Cette clause a servi, sous forme de compromis, à faire « passer » en 1975, la loi sur l’avortement, vu les farouches oppositions exprimées à l’époque.
Il existe aussi une clause de conscience générale à tous les médecins : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Article R4127-47 du Code de la Santé Publique.
On constate donc que l’IVG est considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.
Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée. L’IVG, malgré les nombreux obstacles dressés, est devenue une pratique courante. En 2014, un sondage IFOP montrait que 75% des Français.e.s étaient pour l’avortement.
Il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique d’un autre âge, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens.
C’est pourquoi, nous, Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! », nous soutenons et soutiendrons toutes les initiatives parlementaires allant dans ce sens.
Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! » comprend :
Alliance des Femmes pour la Démocratie, Alternative et autogestion, Alternative Libertaire, Assemblée des Femmes, Association La Case Bordeaux, Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception, Association Nationale des Etudes Féministes, Association Pan-africaniste des droits civiques des femmes, Association Pleiraa Grenoble, Association Pour l’Initiative Autonome des Femmes Toulouse, Association Rue’L, Attac France, Attac Toulouse, Bagdam Espace lesbien Toulouse, Caféministe 26/07, Centre de conseil familial de Nouméa, CFDT, CGT, CGT Santé et Action sociale, Chiennes de Garde ,Collectif CIVG Tenon, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif 13 Droits des Femmes , Collectif 84 Droits des Femmes, Collectif Midi-Pyrénées pour les Droits des Femmes, Collectif Fary Koumba, Collectif des Polonais à l’étranger Democracy is OK, Commission féministe Europe Ecologie Les Verts, Coordination des Associations pour les Droit à l’Avortement et la Contraception, Coordination Lesbienne en France, Coordination nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Coordination pour le Lobby Européen des Femmes, Elles sans Frontières, Emission Femmes libres sur Radio Libertaire, « Encore féministes ! », Les effronté-es, Ensemble !, Europe solidaire sans frontières (ESSF), Fasti, Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des femmes et des Familles, Fédération SUD Santé Sociaux, FEMEN, Femmes contre les intégrismes, Femmes Egalité, Femmes Solidaires, Féministes Insoumises, Féministes pour une autre Europe, FièrEs, France Grèce Solidarité, FSU, FSU 13, LIbres MarianneS, Ligue du droit international des Femmes , Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFPL), Marche Mondiale des Femmes, Marche Mondiale des Femmes 26/07, Marche Mondiale des Femmes Midi-Pyrénées, Marche Mondiale des Femmes PACA, Marche Mondiale des Femmes 22, Mouvement de l’Economie solidaire, Mouvement Ecolo, Mouvement Jeunes Communistes de France, Mouvement Jeunes socialistes Paris, Nous d’abord Pologne, NPA, Nuit Féministe, Osez le Féminisme, Parti Socialiste, PCF, Le Planning Familial, Le Planning Familial 35, Regards de Femmes, Réseau féministe 37, Réseau Féministe « Ruptures », Réseau Syndical international de Solidarité et de Luttes, REVHO Réseau Entre la Ville et l’Hôpital pour l’Orthogénie, Sauvons l’Europe, SKB Union des Femmes socialistes Turquie, SNPES-PJJ-FSU, SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU 13, SNUASFP FSU, Solidaires31 , SOS Sexisme, SUD éducation Nord, SUD Santé Sociaux, SUD santé Sociaux 31, « Tou.te.s Contre les Violences Obstétricales et Gynéco » , UNEF, Union syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, Zeromacho,
