Conseiller·es des salarié·es

Dans les entreprises et les associations dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le ou la salarié-e convoqué-e à un entretien préalable au licenciement ou une rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un ou une conseiller-e du salarié-e.

Il ou elle exerce sa mission à titre bénévole. Il ou elle est soumis-e au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.

L’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d’amende voire d’emprisonnement (art L1238.1).

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