Régularisation pour les jeunes étranger·e·s en formation – Pétition unitaire

Il y a plusieurs mois, Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, a entrepris une grève de la faim. Laye Fodé Traoré, jeune migrant guinéen, dont il était le maître d’apprentissage, venait d’avoir 18 ans et de recevoir une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF). Par sa démarche radicale, Stéphane a exprimé sa révolte face à cette décision administrative abrupte aux conséquences destructrices. Sa détermination a éveillé l’intérêt des médias et lui a valu un immense soutien solidaire. Stéphane a obtenu gain de cause et Laye Fodé Traoré a pu continuer son chemin vers un vrai métier.

Partout en France ces situations se multiplient : Patricia Hyvernat a mené une grève de la faim pour son apprenti Yaya, Guy de La Motte à son tour a mis sa vie en péril pour sauver Boubacar et Sidiki de l’expulsion. Karim, Traoré, Souleymane Bakayoko, Nasser, Abakar, etc. Ce sont des dizaines de jeunes en formation qui sont menacés sur tout le territoire. Ils ne font pas tou.te.s l’objet d’une visibilité médiatique mais ils sont les victimes d’un système incohérent et soumis à l’aléa de décisions administratives variables d’une préfecture à l’autre : comment en effet justifier aux yeux des citoyen.ne.s et des contribuables que l’Etat interrompe brutalement à 18 ans les formations de jeunes que les collectivités publiques et l’Education nationale ont pris en charge ? Comment accepter que des mesures administratives variables d’une préfecture à l’autre décident arbitrairement du destin de ces jeunes ? Comment accepter que ceux qui ont déployé tant d’efforts pour s’intégrer soient reconduits dans des pays où personne ne les attend, parfois même définitivement interdits de retour sur le territoire français ? Faut-il se mettre en danger par une grève de la faim, simplement pour que des jeunes qui souhaitent se former, travailler et s’insérer puissent voir leur situation traitée avec humanité ?

Pour sortir de cette contradiction et des drames humains qu’elle engendre, nous tous et toutes, jeunes, chef.fe.s d’entreprise, maîtres d’apprentissage, enseignants, soutiens associatifs, demandons une révision de la législation pour garantir une régularisation à chaque jeune en formation jusqu’à la fin de son parcours de formation. Nous soutenons la proposition de loi de Jérôme Durain, Sénateur de Saône et Loire qui sera examinée le 13 octobre par le Sénat. (en annexe)

Il est essentiel que la société civile se mobilise et donne une caution citoyenne forte à cette démarche. Les droits de ces jeunes doivent être garantis et ne plus passer à la trappe d’une machine administrative inhumaine, nous vous invitons donc à signer la pétition et, aussi, à saisir les élu.e.s (sénateurs, députés, conseillers départementaux) afin qu’ils s’engagent à soutenir le texte. (courrier en annexe)

Pour que cessent les expulsions des jeunes étrangers en apprentissage ou en formation dans notre pays ; pour que la France continue à placer les enjeux humains universels au cœur de ses valeurs ; pour donner une vraie chance à d’autres Laye, Yaya, Boubacar et Sidiki, rejoignez notre mobilisation, signez cette pétition, écrivez à vos élu.e.s !

Listes des premiers signataires

Organisations :

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ADMIE

AFJD (Association française des juristes démocrates)

ANVITA

Association Les Amis de la Roya

ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)

ATTAC

Auberge des Migrants

CDDLE (Collectif de défense des droits et libertés des étrangers)

CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)

CGT Educ’action

COMEDE

École pour tous

EGM AL Montpellier

ÉOLE

Fédération nationale de la Libre Pensée

FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)

France Terre d’Asile

FSU (Fédération syndicale unitaire)

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Les Midis du mie

Ligue de l’enseignement

MRAP

Place publique

Planning familial

RESF

Roya citoyenne

SAF (Syndicat des avocats de France)

SNPES-PJJ/FSU

Solidarité laïque

SOS Racisme

SUD éducation

SNJ-CGT (Syndicat national des journalistes CGT)

UNL (Union nationale lycéenne) Bouches du Rhône

UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)

Union syndicale Solidaires

UNSA Education

UTOPIA56

Un toit pour les migrants

Personnalités :

AGIER Michel, Anthropologue

AGNOUX Emilie, Co-Présidente Place Publique

ALIMI Arié, Avocat

AQUIEN Judith, Co-fondatrice de Thot et autrice féministe

ARAEZ Estellia, Présidente du SAF (Syndicat des avocats de France)

ARESTEANU Géraldine, Photographe, habitante de ce monde

ASCHIERI Gérard, Syndicaliste, rédacteur en chef de D&L (Droits et Libertés)

BAH Hammady Chérif, Journaliste, documentariste

BARBE Alice, Co-fondatrice de Singa

BARRIERE Marie-Pierre, Enseignante et militante du RESF, cofondatrice de l’association Eole

BAUBET Thierry, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Paris Nord Sorbonne)

BAUDOIN Edmond, Dessinateur

BAYAR Michèle, Autrice jeunesse, formatrice

BENASAYAG Miguel, Philosophe, psychanalyste

BENOMAR Fatima, Militante féministe

BOHANNE Carole, Avocate

BOUCHAARA Ibtissam, Militante RESF

BUISSON Marie, Secrétaire générale de la FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)

CALAME Claude, Directeur d’études à l’EHESS

CASSIN Barbara, Philosophe,

COMBES Hélène, Directrice de recherche au CNRS, rédactrice en chef de la Revue Critique internationale

COMBES Maxime, Economiste

CORTYJean-François, Médecin humanitaire

COSNAY Marie, Professeure, traductrice et écrivaine

COUPE Annick, Secrétaire générale d’ATTAC

COURS-SALIES Pierre, Professeur émérite Paris 8, sociologue.

CUEYE Maël, Responsable départemental UNL13

DAMIANO Mireille, Avocate, Prix des Droits de l’Homme 2020 du Conseil National des Barreaux

DATO Joseph, Fondateur d’Humacoop Amel France

DAVISSE Françoise, Documentariste

DEBOST Elen, Conseillère départementale de la Sarthe

DECKER Véronique, Militante pédagogique et syndicale

De COCK Laurence, historienne, enseignante

De LIFFIAC Isabelle, Militante RESF

DOCHER Marie, Photographe

DORLEANS Marie, Cofondatrice de Tous Migrants

DREANO Bernard, Militant associatif

DUBOST Catherine Lise, Cofondatrice et directrice d’Eole

DUBOIS Jean-Pierre, Professeur de droit public, Président d’honneur de la LDH

DUMONT Françoise, Présidente d’honneur de la LDH

DURIEUX Sarah, Activiste et autrice

DUROCHER Sarah, Co-présidente du Planning familial

EYSCHEN Christian, Secrétaire général de la libre Pensée

FANON MENDES FRANCE Mireille, Présidente de la fondation Frantz Fanon

FASSIN Didier, Professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et directeur d’études à l’EHESS

FASSIN Eric, Professeur de sociologie (Paris 8)

FAVEY Eric, Vice-Président de la Ligue de l’enseignement

GAILLOT Jacques, Evêque

GARCERA Claude, Président de l’UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)

GARDIEN Armelle, RESF

GUENIF Nacira, Professeur d’université (Paris 8), sociologue de l’immigration

GUERRIER Daniel, Journaliste honoraire, éditeur

GROISON Bernadette, Conseillère au CESE (Conseil économique, social et environnemental)

GRUMBACH Judith, Réalisatrice

HARSTER Anne-Marie, Présidente Solidarité laïque

HASSAN-LAKSIRI Mahdiya, Présidente d’ADT 44

HATHROUBI-SAFSAF Nadia, Journaliste et auteure

HELLEQUIN Jean-Charles, Co-secrétaire de la fédération SUD éducation

HERROU Cédric, Emmaüs Roya

ISRAEL Liora, Directrice d’études EHESS

JEANNOT Brigitte, Avocate

JOURNET François, Psychiatre

JUL, Dessinateur

JULIEN Roxane, Fondatrice de La Belle Transition

KRASNOPOLSKY Pablo, militant RESF

LAÏDOUNI-DENIS Myriam, Conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes, vice-présidente de l’ANVITA

LEBEAUPIN Thierry, EGM AL Besançon

LE BERRE Rozenn, Journaliste et autrice

LECLERC Henri, Avocat, président d’honneur de la LDH

LEJEUNE Claire, Militante écologiste, féministe et antiraciste

LE MIGNOT Renée, Co-Présidente du MRAP

LE ROY Thierry, Président de France Terre d’Asile

LE VERGER Mélanie, Avocate

LOUIS Camille, Philosophe et dramaturge

MABON Armelle, Historienne et maître de conférences

MADJIDI Maryam, Ecrivaine

MAKAREMI Chowra, Anthropologue, Paris

MANDEL Renaud, Travailleur social

MANZANARES Père, Responsable associatif, Maire-adjoint d’Elne (66200)

MANZI Yann, Co-fondateur Utopia56

MARCILLOUX Mickaël, Co-secrétaires de la CGT Educ’action

MARCHAND Frédéric, Secrétaire général de l’UNSA Education.

MASSIAH Gus, Alermondialiste, co-fondateur du Forum social mondial

MEURICE Guillaume, Humoriste

MOREAU Frédéric, Secrétaire académique de la CGT Educ’action – Académie de Versailles

MORO Marie-Rose, Professeur Université de Paris, cheffe de service, Maison de Solenn, AP-HP Cochin

NADIMI Agathe, Professeure de l’enseignement supérieur et présidente de l’association les midis du mie

NOGUERES Dominique, Avocate

NOIRIEL Gérard, Directeur d’études à l’EHESS

OHO BAMBE Marc-Alexandre, Ecrivain

OLLION Jacques, La Cimade Perpignan

OLLIVIER Sonia, Co secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU.

PÈNE Clémence, Citoyenne

PERREUX Jacques, Président de l’association des ami.e.s de la Roya

PONT Bérengère, Editrice

PRAT Sandra, Citoyenne engagée pour les MNA

QUANTIN Jean-François, Co-Président du MRAP

REBHI Caroline, Co-présidente du Planning familial

REGHI Isabelle, Présidente de l’AFJD (Association française des juristes démocrates)

ROLLAND Carine, Présidente de Médecins du Monde

ROMAN Joël, Philosophe, essayiste

ROMEO Claude, Directeur départemental honoraire Enfance-Famille93, ancien Directeur de la protection MIE France Terre Asile

SALEMKOUR Malik, Président de la LDH

SAUTIERE Jane, Ecrivaine

SCHMIT Nicolas, Citoyen

SOPO Dominique, Président SOS Racisme

SPIRA Alfred, Professeur honoraire santé publique et épidémiologie (Paris Saclay). Médecin bénévole Médecins du Monde,

TERCERO Flor, Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

TESTART Jacques, Directeur de recherches honoraire de l’INSERM

TESTE Benoit, Secrétaire général de la FSU

THORN Jean-Pierre, Cinéaste

THURAM Lilian, Président de la fondation éducation contre le racisme, pour l’égalité

TURA Laetitia, Réalisatrice

VACHER Kévin, Militant pour le logement digne à Marseille

VERGIAT Marie-Christine, Vice-présidente de la LDH

VIDAL Dominique, Journaliste et historien

VIRE Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)

VOGEL Jean Paul, AL EGM Montpellier

VUILLET Isabelle, Co-secrétaire de la CGT Educ’action

WIHTOL DE WENDEN Catherine, Directrice de recherche au CNRS

ZOUGHEBI Henriette, Présidente de la Coopérative des Idées 93.

ZWANG-GRAILLOT Michèle, Présidente de la Ligue de l’enseignement

Annexe 1 : courrier à adresser aux élus : (lien sur le site du Sénat pour trouver les adresses électroniques)

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conseillères départementaux, (variante)

En juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné à l’Assemblée nationale début juillet. Ce texte comporte des avancées mais nous regrettons notamment que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout de sa réflexion et n’aborde pas l’avenir des mineurs isolés pris en charge par l’ASE au moment où ils atteignent 18 ans.

Cette question, beaucoup de patrons y ont été confrontés ces derniers mois partout en France à travers le destin de leurs apprentis. Alors qu’ils exercent dans des secteurs d’activité soumis à des difficultés de recrutement, ils sont heureux de pouvoir embaucher des jeunes volontaires et travailleurs. Il est devenu courant que de jeunes mineurs isolés entrent dans ces parcours d’intégration professionnelle exemplaires. Il est malheureusement devenu tout aussi courant que ces histoires se compliquent quand les apprentis deviennent majeurs.

Les enseignants et les associatifs bénévoles de terrain qui prennent le relais de l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers lycéens en formation générale ou professionnelle sont également confrontés à ces complications qui deviennent des ruptures de parcours.

Alors qu’un investissement conséquent est consenti par les Départements qui en ont la responsabilité, par les patrons qui les accueillent, par les établissements scolaires et par les jeunes eux-mêmes qui veulent démontrer leur goût pour le travail, le passage à la majorité correspond trop souvent à une bascule dans l’arbitraire. Certaines préfectures, répondent à leur demande de régularisation en octroyant à ces jeunes une Obligation de Quitter le Territoire Français qui met en péril tant leur parcours professionnel que leur parcours de vie.

L’association Patrons solidaires est née pour accompagner tous les employeurs qui souhaitent se battre pour régulariser les jeunes concernés. Certains collectifs locaux obtiennent des victoires individuelles. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où des apprentis ou des lycéens pas aussi aidés que d’autres mais tout aussi méritants seraient susceptibles d’être expulsés. C’est pourquoi nous militons aussi pour la recherche d’une solution durable qui permette de sortir de cette logique du cas par cas.

L’existence d’un vide juridique sur cette phase de transition doit pousser le législateur à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers, menacés d’être expulsés. Un sénateur de Saône-et-Loire, Jérôme Durain, a déposé une proposition de loi (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-475.html) visant à corriger cette injustice et à permettre la régularisation naturelle de ces jeunes lors du passage à la majorité au regard d’un parcours d’intégration prometteur et du suivi d’une formation ou d’études jugés sérieux.

Cette proposition sera examinée le 13 octobre prochain. Si comme nous, vous pensez que ces jeunes devenus majeurs ont démontré leur volonté d’intégration en travaillant dur avec le soutien des collectivités et de l’Education nationale qui ont investi pour eux, nous vous demandons de la soutenir par votre vote favorable.

(ou variante pour les CD : nous vous demandons de saisir les Sénateurs, Sénatrices de votre département afin qu’ils et elles soutiennent la proposition de loi)

Signature

Annexe 2 : proposition de loi

Article additionnel 1
L
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
M
« Section 7
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

Article additionnel 2
L
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
M
« Section 4
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

Article additionnel 3

Au 1° de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».

Article additionnel 4
L
L’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

Article additionnel 5

Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.